Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente fixent les conditions dans lesquelles l’Ecole d’Hypnose Thérapeutique du nord s’engage à vendre ses formations dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Lors de l’inscription, elles sont remises au client et acceptées par celui-ci.
L’Ecole d’Hypnose Thérapeutique du Nord dite « EHTN », est une structure appartenant à la SASU Hypnalia dont le siège sociel est au 10 place Nationale – 54390 FROUARD SIRET 92114348300011 et dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 44540421254 auprès du préfet de la région Grand Est.
L’EHTN est spécialisée dans la délivrance de formations professionnelles continues à l’hypnose permettant à ses élèves d’obtenir un diplôme privé d’hypnose attestant de la reconnaissance de ses pairs en tant que professionnel.
Son action de formation entre dans la catégorie des actions de développement des compétences prévue par l’article L.6313-1 du code du travail. Elle a pour objectifs pédagogiques suivants : devenir un professionnel de l’hypnose, acquérir les techniques de relation d’aide, maîtriser les techniques hypnotiques, animer des séances individuelles, savoir développer son activité professionnelle.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV » ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’EHTN, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
L’EHTN peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.
L’EHTN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet.
Les CGV sont en ligne sur le site et sont transmises pour chaque commande.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par l’EHTN pour le compte du Client personne morale ou physique.
À la suite de la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Dès lors que le Client formule une Demande, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de l’EHTN, toutes deux librement accessibles sur le Site de l’EHTN ou sur simple demande.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’EHTN.
Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de l’EHTN, avant la validation de sa Demande. La validation de la Demande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Demande transmise par message électronique ou voie postale au Client.
Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.
2. Documents contractuels
L’EHTN propose des formations à l’hypnose à destination des personnes physiques ainsi qu’à des personnes morales.
La Demande d’inscription peut s’effectuer en fonction du type de financement et au choix du Client, via le Site, par messagerie électronique, par téléphone, en présentiel ou par voie postale.
Pour les personnes physiques :
L’inscription à une formation sera considérée comme effective qu’à la réception par l’EHTN du contrat de formation, des conditions générales de ventes, du règlement intérieur et des règlements, signés.
L’inscription du Client deviendra définitive à l’issu d’un délai de rétractation. Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature du contrat de formation professionnelle. Ce délai est de quatorze (14) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi hors établissement ou à distance. Ce délai est de dix (10) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi sur place. Un formulaire de rétractation est joint à l’envoi du dossier d’inscription.
Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le Client. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être exigée.
Au-delà de ce délai, l’EHTN se réserve le droit d’inscrire le stagiaire sur une autre session de formation.
Lorsqu’il y a lieu à une prise en charge partielle par des organismes financeurs, l’inscription du stagiaire est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est transmis.
Pour les personnes morales :
L’inscription à une formation destinée aux entreprises n’est effective qu’à réception de la convention de formation signée et revêtant le cachet de l’entreprise.
L’entreprise cliente peut aussi dans le cas d’une reconversion professionnelle ou d’une formation continue, financer une partie ou la totalité de la formation de son employé. Une convention tripartite particulière pourra alors être établie.
3. Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués net de taxe (organisme non soumis à TVA – exonération en application des articles 202A à 202D). Toute formation commencée est due en totalité.
L’acceptation de la société EHTN étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société EHTN se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.
Pour les personnes physiques :
Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé par chèque ou virement bancaire avant le début de la formation. Il ne peut excéder 30% du prix de la formation. Le Client peut, avec l’accord écrit et explicite de l’EHTN, bénéficier de modalités de paiement adaptées à son cas personnel.
Le financement personnel de la formation peut s’effectuer en plusieurs mensualités (l’échéancier ne dépassant pas la date du dernier module de la formation concernée) précisées dans le contrat de formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de chèque.
Pour les personnes morales :
Les factures sont payables par chèque ou virement, sans escompte et à l’ordre de l’EHTN à réception de facture au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture émise avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, EHTN se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCA :
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
- Indiquer explicitement sur la convention et de joindre une copie de l’accord de prise en charge ;
- S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.
4. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
5. Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de l’EHTN, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, EHTN pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
6. Début et fin de formation
Au plus tard 5 jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client par messagerie électronique.
A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée au Client par courrier électronique ou par voie postale.
Une attestation de fin de formation est remise au Participant à la fin de la formation en contrepartie de sa signature sur la feuille d’émargement.
Dans le cas d’une inscription par l’intermédiaire d’une entreprise, l’attestation de fin de formation et la feuille d’émargement sont envoyées à l’employeur après la formation.
En cas d’abandon par le Participant en cours de formation, la formation ne sera pas validée et aucune attestation de fin de formation ne pourra être délivrée.
7. Pack Avantage (Pack Duo et Pack Privilège)
Les packs avantages correspondent à une remise effectuée sur le prix de vente initial ainsi qu’un accès à la Formule + pour toute inscription simultanée à 2 ou plus de formation.
- Pack Duo : ce pack permet de bénéficiez des formations Technicien et Praticien en Hypnose Ericksonienne (soit 2 formations) en plus d’un accès à la Formule + pendant 1 an pour 3640€ au lieu de 3990€.
- Pack Privilège : ce pack permet de bénéficiez des formations Technicien (qui est offerte), Praticien et Maître-praticien en Hypnose Ericksonienne (soit 3 formations) en plus d’un accès à la Formule + pendant 1 an pour 5990€ au lieu de 6940€.
Les packs sont non éligibles aux financements tiers (France Travail/OPCO/Employeur…)
- Formule + : Accès pendant 1 an aux ateliers d’entrainement et aux supervisions individuelles et collectives (soit jusqu’à 24 heures de Supervisions individuelles et collectives et 40 heures d’Ateliers d’entraînements)
Dans ce cas, l’inscription est validée au moment d’une versement d’un acompte ne pouvant pas dépasser 30% du montant global de la facture.
Le Client peut, avec l’accord écrit et explicite de l’EHTN, bénéficier de modalités de paiement adaptées à son cas personnel.
Le financement personnel de la formation peut s’effectuer en plusieurs mensualités (chaque échéance est calculée maximum selon le montant et la durée de chaque formation, l’échéancier ne dépassant pas la date du dernier module de la formation concernée) précisées dans le contrat de formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de chèque.
Les packs avantages ne sont pas cumulables entre eux.
Les packs avantages sont cumulables avec l’offre étudiante dans la limite des conditions énoncées dans le paragraphe suivant.
8. Offre étudiant
Tout étudiant présentant une certification de scolarité en cours de validité en ayant moins de 26 ans au moment de l’inscription pourra bénéficier d’une remise de 10% sur le coût initial de la formation concernée.
Cette offre est cumulable avec les packs avantages (Pack Duo et Pack Privilège).
9. Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Annulation de l’action de formation du fait de EHTN
L’EHTN se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard dix jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par l’EHTN. Dans ce cas, l’EHTN s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
En cas de refus de participation à toute nouvelle formation proposée par l’EHTN, l’institut de formation restituera au Client personne physique le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.
Interruption de l’action de formation du fait de EHTN
En cas d’interruption de la formation du fait de l’EHTN, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.
Interruption ou annulation de l’action de formation du fait du Client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou de l’abandon du stage par le stagiaire, le présent contrat est résilié suivant les modalités financières suivantes :
L’organisme de formation retient un pourcentage de 50%, sur les périodes de formation non effectuées.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dument reconnus, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
10. Propriété Intellectuelle
L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client la Documentation et les supports pédagogiques. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.
La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.
Les reproductions de documents faites sont effectuées avec l’accord de l’EHTN, en contrepartie d’une redevance annuelle collectée pour reversement aux auteurs et éditeurs. Toute nouvelle reproduction du dossier pédagogique est soumise à l’autorisation de l’EHTN.
L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
11. Responsabilité
Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
12. Informatique et libertés
Les informations personnelles fournies pour l’inscription à l’une de nos formations sont exclusivement destinées à la gestion de votre dossier. Elles ne seront communiquées à aucun tiers. Conformément à la Réglementation Européenne sur la gestion des Données personnelles (RGPD), toute personne ayant fourni des informations dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données fournies.
Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser par courrier à SASU Hypnalia, 10 place nationale – 54390 FROUARD
13. Non-Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. Renseignement, réclamation
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à EHTN qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais aux coordonnées suivantes :
roxaneashkar@gmail.com ou au 06.73.03.26.21.
15. Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EHTN et ses Clients.
16. Attribution de compétence
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de formation professionnelle relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
17. Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par la SASU Hypnalia à son siège social 10 place Nationale – 54390 FROUARD.
